Vous marieriez-vous avec quelqu’un sans connaître son passé ? Embaucheriez-vous un employé sans prendre connaissance de ses références ? Non ? Alors, pourquoi faire autrement quand il s’agit de l’achat d’une maison ou d’une copropriété, qu’on choisit souvent pour la vie ? Le point sur les « Déclarations du vendeur »

Vous marieriez-vous avec quelqu’un sans connaître son passé ? Embaucheriez-vous un employé sans prendre connaissance de ses références ? Non ? Alors, pourquoi faire autrement quand il s’agit de l’achat d’une maison ou d’une copropriété, qu’on choisit souvent pour la vie ? Le point sur les « Déclarations du vendeur ».

 

Le formulaire de Déclarations du vendeur sur l’immeuble est en quelque sorte la divulgation de l’état d’une résidence : c’est un document précieux quand vient le moment de vendre ou d’acheter une propriété. Vous serez rassurés de savoir qu’il est obligatoire depuis 2012 pour toute transaction qui implique un courtier immobilier.

 

Développé par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), ce formulaire est désormais une partie intégrante du contrat de courtage, auquel il doit être annexé. Il représente une protection supplémentaire pour le public, surtout quand il s’accompagne des connaissances et du devoir de vérification d’un professionnel comme le courtier immobilier.

 

Comment ça fonctionne ?

 

Si vous êtes un vendeur et que vous retenez les services d’un courtier immobilier, c’est lui qui remplira le formulaire avec vous. Vous serez ainsi assuré de ne rien oublier et de bien comprendre chacun des aspects à divulguer.

 

Si vous êtes un acheteur accompagné d’un courtier, celui-ci vous aidera à analyser le formulaire fourni par le vendeur. Grâce à son expérience, il pourra vous conseiller sur certaines actions à prendre, entre autres, exiger une réparation ou voir les factures qui attestent qu’un problème a bien été réglé.

 

5 éléments à inclure dans sa déclaration

 

Guidé par le courtier immobilier, le vendeur a l’obligation de remplir le formulaire « Déclarations du vendeur sur l’immeuble » de bonne foi et au mieux de ses connaissances. Le formulaire devrait indiquer l’historique de la propriété connu par le vendeur. Cela assure la vente d’un bien conforme à ce qui est annoncé et minimise le risque de poursuites. On doit entre autres déclarer :

 

1– Les dégâts d’eau ou les infiltrations

 

Susceptibles de causer des dommages à long terme, les dégâts d’eau doivent être déclarés. Ils ont été réparés en bonne et due forme ? Vous avez fait certifier que la qualité de l’air est bonne ? Votre immeuble est même en meilleure condition qu’avant l’achat, en raison de la plomberie refaite à neuf ? Préparez les pièces justificatives ; elles montreront à l’acheteur que votre résidence est en bon état, malgré ces pépins passés.

 

2– Les problèmes de structure ou de fondations

 

La structure de votre immeuble bouge chaque printemps, et il s’enfonce peu à peu dans le sol argileux ? Un spécialiste des fondations est venu évaluer le cas, et prévoit que l’installation de pieux sera essentielle dans les cinq prochaines années ? Vous avez le devoir de le déclarer.

 

3– La présence d’insectes ou d’animaux nuisibles

 

Si vous vendez en plein hiver, il pourrait être tentant de passer sous silence les agaçantes fourmis qui reviennent par dizaines squatter votre îlot de cuisine tous les mois de mai… Prudence : l’acheteur pourrait vous poursuivre pour vice caché. La transparence est donc votre meilleure alliée. Si vous avez connu des problèmes plus importants (fourmis charpentières, mulots ou autres) et qu’un exterminateur a réglé le problème, montrez patte blanche et sortez vos factures.

 

4– Les rénovations

 

Qu’elles soient d’ordre esthétique et apparentes (votre cuisine est maintenant fantastique !) ou fonctionnelles et invisibles (l’isolation a été entièrement refaite), les rénovations doivent être divulguées. Décrivez les travaux qui ont été faits, nommez les entrepreneurs qui ont participé, montrez factures et photos, bref, mettez l’acheteur en confiance.

 

5– Tout ce qui concerne les locataires (avantages, instances à la Cour, etc.)

 

Si vous possédez un immeuble locatif et que certains de vos locataires bénéficient d’avantages particuliers comme un accès exclusif au jardin, il faut le mentionner à un acheteur potentiel. Imaginez sa mauvaise surprise s’il pensait en profiter ; il pourrait même se retourner contre vous ! Vous devez également divulguer toute instance en Cour. Vous pensiez vendre en raison d’un locataire mauvais payeur ? Interdit de le taire à votre acheteur. Agissez en toute transparence, et transmettez-lui le dossier que vous avez monté ; il pourra ainsi en prendre connaissance et entreprendre les actions nécessaires au besoin.

 

Et l’inspection préachat, dans tout ça ?

 

Même si aucun problème n’est consigné dans le formulaire « Déclarations du vendeur sur l’immeuble », celui-ci ne peut remplacer l’inspection préachat, qui devrait idéalement précéder toute transaction immobilière. Cela dit, le contenu du formulaire peut aiguiller votre inspecteur quant aux aspects à vérifier.

 

 

    • L’OACIQuoi ?

 

 

L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a pour mission d’informer et de protéger le public dans le domaine du courtage immobilier et hypothécaire. C’est notamment l’OACIQ qui produit tous les formulaires de courtage, notamment celui des « Déclarations du vendeur sur l’immeuble », afin d’encadrer les transactions immobilières.

www.BienVenduParDan.com; Daniel Pagé

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