Une histoire malheureusement vraie! Jean-François débute en immobilier et décide de s’acheter un duplex après des mois de recherche durant l’été dernier. Il reçoit un appel récemment de la compagnie de gaz lui exigeant de payer la facture du vendeur non payée de 3250 $. Quoi !
Jean-François a dû prendre entente avec la compagnie de gaz pour lui payer les factures de gaz de l’ancien propriétaire. Maintenant, il doit essayer de se faire repayer par l’ancien propriétaire en le poursuivant aux petites créances. Il sait cependant que l’ancien propriétaire n’a pas un sou en poche. Mais qu’est-ce qui s’est passé lors de l’achat de l’immeuble?
En premier, il faut savoir que le notaire qui a effectué la transaction a oublié de vérifier s’il y avait des dettes sur l’immeuble. Est-ce qu’il va pouvoir poursuivre le notaire? Probablement que oui, car il a une assurance pour omission et erreur.
La loi M-37
Pourquoi les compagnies de services (chauffage, électricité, etc.) peuvent-elles nous faire payer ces factures des anciens propriétaires? Eh bien, plusieurs personnes ne le savent pas, mais il y a la loi M-37 qui existe et qui permet aux fournisseurs de services d’utiliser différents moyens pour trouver une personne qui acquittera les factures. Il y a des factures encore plus salées que celle qu’a reçue Jean-François : un autre lecteur en a reçu une de 15 551,14 $ d’Hydro-Québec (voir la lettre).
C’est une loi qui régit le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles. «Elle s’applique au service d’électricité ou de gaz fourni dans un immeuble locatif lorsque le bail stipule que le prix du service d’électricité ou de gaz est inclus dans le montant payable au propriétaire.»
L’immeuble que Jean-François a acheté possédait un logement avec chauffage et électricité inclus; il devenait donc malgré lui responsable des comptes de l’ancien propriétaire. Si vous louez un logement et que vous n’incluez pas le chauffage et l’électricité au locataire, alors cette loi ne s’applique pas. Les compagnies de services vont «courir» après le locataire et non vous. La loi régit aussi les compteurs des espaces communs.
Si vous décidez de ne pas payer, eh bien, il y aura un juge qui permettra à la compagnie de services de récupérer entre 15 et 25 % de tous vos loyers mensuels directement avec les locataires. En plus, vous aurez des frais d’huissier de 38 % à payer sur le montant collecté. Le comble est qu’ils ont le droit d’avertir votre prêteur hypothécaire qu’ils font une saisie de vos loyers. On se sent donc écrasé dans un coin et on doit souvent payer.
Que faire pour éviter ce cauchemar
Vous ne pouvez malheureusement pas appeler Hydro-Québec ou les services de gaz vous-même pour vous informer si tout est payé. Assurez-vous plutôt que votre notaire a effectué la vérification et demandez la preuve. C’est la seule façon.
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